Aide financière / Conditions d'admissibilité

Pour être considérée, la demande doit:

  • Être faite pour une personne présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme - qui demeure sur le territoire desservi par les CSSS suivants : Jardins-Roussillon, Vaudreuil-Soulanges, Suroît et Haut Saint-Laurent;
  • Favoriser le développement du potentiel de la personne, son intégration sociale et son maintien dans la communauté;
  • Supporter le milieu familial et améliorer la qualité de vie de la personne.
  • Le bénéficiaire de la subvention doit être âgé de 5 ans et plus et habiter dans sa famille naturelle, les personnes résidant en RI, RTF, RAC ou adultes en appartement ne sont pas admissibles;
  • Le revenu familial brut doit être inférieur ou égal à 70 000$ (ligne 150 de la déclaration de revenus fédérale).

La famille doit contribuer selon sa capacité financière à la réalisation du projet.
La subvention ne peut servir à des services récurrents et n’est pas récurrente.

Aucun projet d’immobilisation ne sera retenu. Les activités thérapeutiques, de formation, ainsi que le financement d’équipement ne sont pas admissibles.

Le projet doit se réaliser dans l’année. En ce qui concerne les demandes pour des séjours en camp de vacances, accompagnement et inscription en camp de jour et accompagnement en milieu naturel, le projet doit se réaliser durant la période estivale, soit de juin à août inclusivement.

Toute demande de subvention doit être présentée à la FRAS après avoir sollicité les organismes gouvernementaux et communautaires et avoir obtenu un refus. La FRAS est la dernière instance.


Par ailleurs, toute situation exceptionnelle sera considérée.

LA SUBVENTION DOIT SERVIR EXCLUSIVEMENT À RÉPONDRE AUX BESOINS POUR LESQUELS ELLE A ÉTÉ OCTROYÉE ET NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE UTILISÉE À D’AUTRES FINS. TOUTE SOMME RESTANTE DEVRA ÊTRE RETOURNÉE À LA FONDATION.


DOCUMENTS À FOURNIR:

  • Formulaire de demande de subvention dûment complété et signé par le parent ou tuteur.
  • L’avis de cotisation de l’Agence du Revenu du Canada, confirmant que le revenu familial brut, tel qu’il apparait à la ligne 150 du rapport d’impôt, est inférieur à 70 000$.
  • Si vous ne bénéficiez pas des services d’un intervenant du CISSSMO, vous devez joindre une copie du diagnostic du médecin expliquant la déficience de la personne visée par la demande.


De plus, une fois la demande acceptée le répondant devra fournir, dans les six mois suivant la dépense, un reçu, une copie de facture ou une preuve de déboursé rédigé par la compagnie ou la personne qui a fourni l’objet ou le service. DANS LE CAS D’UN SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT, LA PERSONNE ENGAGEE DOIT SIGNER ET MENTIONNER SON ADRESSE, SON NUMERO DE TELEPHONE ET SON NUMERO D’ASSURANCE-SOCIALE. Le répondant devra également signer une lettre d’accord fournie par la Fondation et nous retourner le tout avec les pièces justificatives ci-haut mentionnées.

Vous devez faire votre inscription et faire parvenir le formulaire à la Fondation des Ressources Alternatives du Sud-Ouest au plus tard le 30 avril 2017. Aucune demande ne sera acceptée après cette date.